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Etat d'urgence suite aux attentats du 13 novembre 2015

 
Etat d'urgence : réponses aux questions les plus fréquentes

Réponses aux questions les plus fréquentes sur l'Etat d'Urgence

Le ministre possède-t-il des pouvoirs spécifiques ?

 Le ministre dispose d’un pouvoir d’assignation à résidence, conformément à l’article 6 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955.

Son régime a été modernisé par la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015. L’assignation à résidence est élargie à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. De plus, il pourra être interdit à la personne assignée d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public.

Par ailleurs, le nouvel article 6-1 de la loi relative à l’état d’urgence, tel que créé par la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015, prévoit la possibilité de dissoudre les associations qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public et comportent en leur sein des personnes assignées à résidence. Cette dissolution est effectuée par décret en conseil des ministres.

Les chasseurs vont-ils se voir confisquer leurs armes par les forces de l’ordre ? 

La loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015, modifie l’article 9 de la loi du 3 avril 1955 à la remise d’armes. Ainsi, le ministre de l’Intérieur, pour l’ensemble du territoire, et le préfet, pour le département, disposent d’un pouvoir de remise des armes.

Par ailleurs, en dehors de l’état d’urgence et dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, le préfet peut dessaisir certains individus dangereux de leurs armes, ou saisir, pour une durée temporaire, leurs armes.

 La presse va-t-elle être contrôlée ? 

Non. La loi du 20 novembre 2015 supprime l’article 11–2° de la loi du 3 avril 1955 qui habilitait le ministre et les préfets de département à assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales.

Un fonctionnaire territorial peut-il procéder à des palpations de sécurité ?

 Les palpations de sécurités peuvent être effectuées par un agent chargé d’une mission de police administrative. Si le fonctionnaire n’est pas doté de telles prérogatives, il ne peut pas procéder à des palpations de sécurité.

 Que dois-je faire en cas de manifestation spontanée et massive ?

 Il convient de composer immédiatement la 17, et fournir aux forces de l’ordre toutes les informations utiles. Elles interviendront au plus vite.

 L’administration a repoussé d’une semaine le paiement de la taxe d’habitation : est-ce lié à l’état d’urgence ?

Sur décision du ministre du budget, la direction générale des finances publiques a repoussé le paiement de la taxe d’habitation d’une semaine. Il ne s’agit pas d’une décision du ministre de l’intérieur. Cette mesure ne relève pas de l’état d’urgence. Toutefois, des considérations de sécurité ont guidé cette décision. Les échéances de paiement génèrent d’importantes files d’attente qui sont autant de cibles potentielles.  Les mesures prises pour assurer la sécurité des Français ne se résument pas aux seules mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence.

Qui peut procéder à des palpations de sécurité?

Les agents d'une société de sécurité privée et les membres d'un service d'ordre, dûment formés et habilités, peuvent procéder à des palpations de sécurité, à condition qu'elles s'effectuent :

- lors de l'accès à l'enceinte d'une manifestation qui rassemblera plus de 300 participants;

- en présence d'un officier de police judiciaire;

- sur des personnes du même sexe;

- avec le consentement exprès des personnes.

De façon dérogatoire, le préfet peut, par arrêté , élargir le recours à des palpations de sécurité à d'autres cas.

Par ailleurs, et quel que soit le nombre de personnes attendues, les agents chargés d'assurer la sécurité d'une manifestation peuvent procéder à l'inspection visuelle du contenu des sacs ou de l'intérieur des manteaux. Les personnes n'acceptant pas d'ouvrir leurs sacs ou leurs manteaux se verront refuser l'accès à l'enceinte de la manifestation.

De façon plus ponctuelle, les agents publics chargés d'une mission de police administrative peuvent procéder à des palpations de sécurité. C'est le cas, entre autres, des policiers municipaux.

Ces palpations s'effectuent dans le respect du cadre réglementaire en vigueur. Conformément à l'article R434-16 du code de la sécurité intérieure, la palpation de sécurité réalisée par un policier est une mesure de sûreté. Elle a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n'est pas porteuse d'un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui. Elle peut être effectuée notamment à l'occasion d'un contrôle d'identité.