Vendre ou donner un véhicule

 

Vous devez impérativement déclarer la vente/le don de votre véhicule dans un délai de 15 jours. Si vous n’effectuez pas cette démarche imposée par l’article R. 322-4 du code de la route, vous vous exposez à une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 Deux solutions s’offrent à vous pour effectuer cette déclaration :

1/Vous pouvez vous adresser à un garage habilité, il effectuera pour vous l’ensemble des démarches administratives liées à la ventre de votre véhicule.

La liste des garages habilités est disponible sur le site de l’ANTS Où immatriculer votre véhicule ?

2/ Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site de l’ANTS, à la rubrique « je vends ou je donne mon véhicule ». Vous devrez transmettre à l’acquéreur le code confidentiel qui vous sera remis. La création de ce code permet d’éviter les fraudes (vol de véhicules).

Un tutoriel vidéo est là pour vous aider !

sur le site Service public.fr

Vendre (ou donner) un véhicule