Professionnels de l'automobile (garages-démolisseurs)

 

Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)

Information destinée aux professionnels de l'automobile.

1) Déjà partenaire du SIV :

 En tant que professionnel habilité par le préfet, vous pouvez communiquer sur l'immatriculation des véhicules au sein de votre établissement :
 
 La préfecture peut vous adresser la banière animée ( voir ci-dessous)  à insérer sur votre site internet.
 Adressez votre demande à l'adresse électronique suivante :  prefecture@aube.gouv.fr

> Télécharger l'affiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,10 Mb

 

2) Vous voulez devenir partenaire du SIV :

 En tant que professionnel du commerce de l’automobile ( vendeurs, loueurs, démolisseurs-broyeurs agréés), vous pouvez devenir partenaire du Ministère de l’Intérieur pour procéder aux demandes d’immatriculation. A cet effet, vous pouvez solliciter la délivrance d’une habilitation et/ou d’un agrément qui fera l’objet d’une convention signée avec le Préfet territorialement compétent.
 
 Qu’est ce que l’habilitation ? c’est l’autorisation donnée par le Ministère de l’Intérieur pour saisir les demandes d’immatriculation

Qu’est ce que l’agrément ? c’est l’autorisation qui vous permettra, en tant que commis de l’Etat, de percevoir les taxes et redevances dues à l’immatriculation.

Si vous optez pour l’agrément :

► l’usager n’aura plus à se déplacer en préfecture

► vous délivrerez immédiatement le certificat provisoire d’immatriculation, spécifiant le numéro d’immatriculation SIV (numéro à vie du véhicule).
 Quelles sont les démarches à accomplir ?

> La notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

 
 IMPÉRATIF : 
 Si vous décidez d’adhérer à la démarche : 

  • puis vous téléchargerez le projet de convention habilitation et l'ensemble des annexes ci après : 

 La convention d'habilitation
 
 

> Modèle de convention d'habilitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Annexe1 Glossaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 2.annexe technique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Annexe 3 modalité de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Annexe 4 les pièces justificatives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Annexe 5 le mandat entre professionnels - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 6 le mandat de l'usager à un professionnel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

 
 Si vous souhaitez être agréé :

  • Vous téléchargerez le projet de convention agrément et l'ensemble des annexes :

 La convention d'agrément
 

> Modele-convention-agrement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

 

> SEPA-annexe 1-glossaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

 

> SEPA-annexe 2 informations particulieres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> SEPA-annexe 3-modalites demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> SEPA-annexe 4pieces justificatives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Validation des habilitations et agréments :
  - La Préfecture sera avisée par voie électronique de votre demande dès lors que vous l’aurez validée.
  - Parallèlement à l'enregistrement de votre demande en ligne, vous adresserez à mes services sous huitaine, à l'adresse suivante : 
 Préfecture de l'Aube
 Bureau de la circulation automobile/ Conventions SIV
 CS 20372 - 10025 TROYES cedex 

  • - tous les justificatifs nécessaires à l’instruction de votre dossier (voir liste récapitulative figurant dans la notice explicative  § 3.2), 
  • - le projet de convention d'habilitation et les annexes utiles ( annexe technique n°2 et annexe 5 si mandat entre professionnel); ces documents  devront être dûment renseignés
  • - le projet de convention d'agrément et les annexes utiles ( annexe 2 – informations particulières); ces documents devront être dûment renseignés.
     
    Vous serez conviés à la Préfecture pour signature des conventions dans un délai maximal de deux mois.
    En cas de difficultés, vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique :   prefecture@aube.gouv.fr

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