Aides conjoncturelles

Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN pour 2016

 
 

Conformément à l'article 32 de la loi de finances pour 2014, le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier et au fioul lourd, ainsi que de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), sont reconduits dans les mêmes conditions que pour les campagnes précédentes.

Lire le communiqué de presse

> 170509_Communiqué Presse TICTechnologies de l'information et de la communication 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Télécharger le formulaire de demande et la note explicative

> Formulaire Cerfa_14902-05 TICTechnologies de l'information et de la communication remboursement 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Notice Formulaire remboursement TICTechnologies de l'information et de la communication 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Les dossiers de demande, remplis et complétés par toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Finances Publiques
Cellule remboursement TICPE - TICGN
22 boulevard Gambetta
BP 381
10026 TROYES Cedex