DGEAF - Document de Gestion des Espaces Agricoles et Forestiers

Qu’est ce qu’un DGEAF ?

 

Il apporte une vision transversale sur les problématiques à prendre en considération pour la définition de politiques et la mise en œuvre d’outils adaptés aux enjeux des territoires.

Les fondements juridiques

► Le DGEAF a été institué par l’article107 de la Loi d’Orientation Agricole du 9 juillet 1999. 

Le décret n°2001-244 du 20 mars 2001 et le décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 précisent les conditions de son élaboration et de son approbation par le Préfet. 

Le DGEAF est approuvé par l’autorité préfectorale, après avoir été soumis pour avis aux communes du département, ainsi qu’aux représentants professionnels de l’agriculture et de la forêt. 

Laportée du document

Le DGEAF est un document quin’est pas opposable au tiers, mais qui doit être consulté lors del’élaboration :

► des documents deplanification et d’urbanisme (Schémade Cohérence Territoriale,PlanLocal d’Urbanisme,CarteCommunale)

► du SchémaDépartemental des Carrières

 Les publics visés

  LeDGEAF s’adresse à l’ensemble des acteurs intervenant sur lagestion des espaces agricoles, naturels et forestiers, enparticulier :

► Les élus responsables de l’élaboration des documents d’urbanisme,des projets de territoires et du développement local.

► Les administrations de l’Etat, qui portent à la connaissance des collectivités les enjeux des territoires et assurent le suivi des démarches qui y sont engagées. 

► Les représentants des acteurs du monde rural et les associations environnementales. 

► Tous les usagers de l’espace, qui par leurs actions quotidiennes contribuent à faire vivre et évoluer les territoires.