Charte de contrôles en exploitations agricoles

 
 
L’activité agricole est soumise aux contrôles de la politique agricole commune (PACPolitique agricole commune) qui constituent une exigence européenne en permettant de vérifier la bonne utilisation des aides publiques.

Au-delà de la PACPolitique agricole commune, les différentes réglementations européennes ou nationales (politiques environnementales, sanitaires et sociales) induisent une diversité de contrôles possibles et peut parfois entraîner des situations d’incompréhension préjudiciables tant au contrôleur qu’au contrôlé.

Une charte des contrôles en exploitations agricoles, établie conformément à une instruction du Premier Ministre en date du 31 juillet 2015, a été signée par le Préfet, l'ensemble des organismes de contrôle, la chambre d'agriculture et les trois syndicats agricoles représentatifs dans le département (FDSEA, JA, CR-FIDDA).

Cette charte comporte des engagements réciproques des organismes de contrôle et des agriculteurs pour le bon déroulement des contrôles, dans un état d’esprit de confiance et de respect mutuel. Elle a pour objectifs d'améliorer la préparation et le déroulement des contrôles au travers de bonnes pratiques des contrôleurs et des contrôlés et de rendre les contrôles plus acceptables.

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