Régulation concurrentielle des marchés

 

L'objectif est de garantir les conditions d'un fonctionnement équilibré et transparent des marchés.

La DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations agit par :

  • la lutte contre les ententes et les abus de position dominante (la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut proposer au Ministre de saisir l'Autorité de la concurrence),
  • le contrôle des concentrations afin de garantir l'existence de structures concurrentielles dans le tissu économique,
  • la lutte contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer notamment la loyauté des relations entre les fournisseurs et les distributeurs,
  • l'examen de la situation de la commande publique pour en assurer l'accès équitable et transparent,
  • la lutte contre les contrefaçons.

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