Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap)

Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap)

 
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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015. Plusieurs rapports, dont celui intitulé « Réussir 2015 » de la sénatrice Claire-Lise Campion, ont montré que cette échéance ne serait pas tenue.

Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) ont ainsi été créés afin d’accorder un délai supplémentaire aux propriétaires d’ERP pour se mettre en accessibilité. En contrepartie, un dispositif de suivi de l’avancement des actions initiées et des travaux effectués est mis en place pour permettre de relever les manquements aux engagements pris.

Votre ERP sera rendu accessible pour le 27 septembre 2015

Vous avez effectué des travaux et votre ERP est rendu accessible pour le 27 septembre 2015. Vous devez alors déposer un document tenant lieu d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) permettant de déclarer votre accessibilité suite aux travaux effectués (CERFA 15247*01).

CERFA 15247*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15247.do

 Ce document doit être transmis complet aux services du Préfet de département (Direction départementale des territoires de l’Aube, 1 boulevard Jules Guesde, CS 40769 - 10026 Troyes Cédex) avec copie à la commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation.

 Il précise les caractéristiques de l’établissement (nom, catégorie, adresse, exploitant, travaux réalisés pour mettre en conformité,...).

 Il contient une attestation sur l’honneur pour les ERP de 5ème catégorie ou une déclaration avec justificatif (attestation d’un architecte, d’un bureau de contrôle,...) pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie.

Vous exploitez un ERP non accessible

Si les travaux de mise en accessibilité de votre ERP nécessitent une demande d’autorisation de travaux, vous devez déposer pour le 27 septembre 2015 au plus tard un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) à l’aide du CERFA 13824*03.

CERFA 13824*03 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do

Si les travaux de mise en accessibilité de votre ERP nécessitent un permis de construire, vous devez déposer pour le 27 septembre 2015 au plus tard un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) à l’aide du dossier spécifique PC 39 à inclure dans le dossier de permis de construire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=13824&cerfaFormulaire=13824

Les travaux de mise en accessibilité doivent être programmés sur un délai de 3 ans maximum, avec des travaux chaque année.

Le dossier est à déposer complet en mairie qui va ensuite consulter les services accessibilité (direction départementale des territoires) et sécurité (service départemental incendie secours).

Afin de pouvoir être étudiés par les sous-commissions concernées, les dossiers doivent contenir l’ensemble des pièces demandées. Se référer à la partie sur la constitution des dossiers.

Vous exploitez plusieurs ERP non accessibles

Si vous exploitez plusieurs ERP non accessibles, vous devez programmer la mise en accessibilité de vos établissements à l’aide du CERFA 15246*01.

CERFA 15246*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15246.do

Si vous exploitez plusieurs ERP de 5ème catégorie, les travaux de mise en accessibilité sont à programmer sur 3 ans.

Si vous exploitez plusieurs ERP dont au moins un de 1ère à 4ème catégorie, les travaux de mise en accessibilité sont à programmer sur 6 ans.

Ce document doit être transmis complet aux services du Préfet de département (Direction départementale des territoires de l’Aube, 1 boulevard Jules Guesde, 10026 Troyes Cédex) avec copie à la commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation. Un envoi électronique à l’adresse ddt-adap@aube.gouv.fr doit également être effectué.

Le pétitionnaire devra ensuite demander une autorisation de travaux pour chaque établissement à l’aide du CERFA 13824*03.

Vous souhaitez des délais supplémentaires

 La date retenue pour le dépôt des Ad’Ap est le 27 septembre 2015 . Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent ou en cas de rejet d’un premier agenda.

 La demande de prorogation du délai de dépôt est à transmettre aux services du Préfet de département (Direction départementale des territoires de l’Aube, 1 boulevard Jules Guesde, CS40769 - 10026 Troyes Cédex) avant le 27 juin 2015 à l’aide du formulaire ci-dessous :

> Modèle demande prorogation délai dépôt Ad'AP - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

 Les pièces justificatives à fournir sont précisées dans l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public

 En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité programmée peut être demandée. Elle est prononcée par décision expresse de l’autorité administrative qui l’a validé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l’imposent.

 En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, ou en cas d’obligation de reprise d’une procédure administrative, cette autorité peut autoriser une prorogation de la durée de cet agenda pour une durée maximale de douze mois.

Les demandes de prorogations détaillées ci-dessus sont faites par le propriétaire ou l’exploitant au plus tard trois mois avant l’expiration du délai imparti, soit pour déposer l’agenda, soit pour achever l’exécution de celui-ci. La demande est adressée, par pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux services du préfet de département. Cette demande doit contenir les justifications nécessaires .