Monter son dossier d'accessibilité

Constituer son dossier d'accessibilité lors de travaux sur un ERP

 
 
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Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) ne peuvent être exécutés qu’après autorisation de travaux délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées et également aux règles de sécurité incendie.

Le Maire doit ainsi consulter les commissions de sécurité et d’accessibilité pour toute autorisation d'aménager un ERP. Il en va de même pour les permis de construire.

L'autorisation de travaux sur un ERP

Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), avant son ouverture ou en cours d'exploitation, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire. Le dossier accessibilité doit être composé des pièces suivantes :

- le CERFA 13824*03 (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do)

- une notice descriptive des mesures mises en œuvre pour satisfaire à la réglementation accessibilité

> modèle notice accessibilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

- un plan de masse

- un plan coté de l’établissement avant travaux

- un plan coté des travaux prévus sur l’établissement

Si le dossier n’est pas complet, la sous-commission départementale d’accessibilité ne pourra pas statuer.

Un dossier permettant de vérifier la conformité aux règles de sécurité doit également être préparé. Les pièces nécessaires pour la complétude du dossier sont précisées en fin du CERFA 13824*03.

Le permis de construire

Si les travaux sur l’ERP sont soumis à permis de construire, un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées doit être joint au dossier. Ce dossier comprend les pièces suivantes :

- Le document PC 39 (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=13824&cerfaFormulaire=13824)

- une notice descriptive des mesures mises en œuvre pour satisfaire à la réglementation accessibilité

> modèle notice accessibilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

- un plan de masse

- un plan coté des travaux prévus sur l’établissement

Si le dossier n’est pas complet, la sous-commission départementale d’accessibilité ne pourra pas statuer.

Les dérogations

Lorsqu’il n’est pas possible de respecter la réglementation accessibilité, le pétitionnaire peut demander une dérogation dans sa demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire.

Le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 prévoit 4 motifs de dérogation pour les ERP existants :

- en cas d’impossibilité technique,

- en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural,

- lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement d’autre part,

- Lorsque les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale s’opposent, dans les conditions prévues par l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment. Lorsque ce refus est opposé à un établissement recevant du public existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit.

La demande de dérogation doit être accompagnée de plans suffisamment détaillés et de documents (plans, notice, photos,...) permettant de justifier la demande, afin que la sous-commission départementale d'accessibilité puisse se prononcer en toute objectivité.

- Dans le cas d'une demande de dérogation sur le motif d'impossibilité technique, le dossier doit contenir les esquisses, les coupes des solutions envisagées et les éléments permettant de justifier les difficultés techniques (ex : avis d’un bureau de contrôle).

- Dans le cas d'une demande de dérogation sur le motif de disproportion manifeste, le pétitionnaire doit pouvoir démontrer par l'intermédiaire de plans, devis de travaux et de pièces comptables (bilan financier) que le coût des travaux de mise en accessibilité aura un impact trop important sur son activité.

- Dans le cas d'une demande de dérogation sur le motif de préservation du patrimoine, l'avis de l'architecte des bâtiments de France sur la mise en accessibilité doit être joint au dossier.

- Dans le cas d’un ERP situé dans une copropriété, le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires indiquant explicitement qu’ils s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité des parties communes doit figurer dans le dossier.

Le pétitionnaire peut également proposer des mesures compensatoires (ex : effectuer la prestation au domicile du patient). Le pétitionnaire doit alors le préciser dans le dossier et s’engager à respecter les mesures proposées.

La dérogation doit rester exceptionnelle. Elle porte sur un ou plusieurs points de la réglementation et sur un type de handicap mais pas sur la totalité de la réglementation. La demande de dérogation n'étant pas une demande d'exonération totale de mise en accessibilité, il importe que l'exploitant fasse en sorte de rendre accessible son établissement aux personnes souffrant d'autre type de handicap que celui décrit dans la demande de dérogation.