Règles générales (définitions, catégorie ERP, sous-commissions d'accessibilité...)

L'accessibilité qu'est ce que c'est ?

 

L’accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015. Plusieurs rapports, dont celui intitulé « Réussir 2015 » de la sénatrice Claire-Lise Campion, ont montré que cette échéance ne serait pas tenue.

Sur la base de ce rapport, une concertation a été engagée avec l’ensemble des parties prenantes afin de mettre en place un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap). Ainsi, l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, met en place des outils pour prolonger le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des services de transport public de voyageurs.

En contrepartie, un dispositif de suivi de l’avancement des actions initiées et des travaux effectués est mis en place pour permettre de relever les manquements aux engagements pris.

La catégorie de votre ERP

Les établissements recevant du public (ERP) sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, qu'il soit libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment. Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.

  Catégorie Effectif
  1ère catégorie Au-dessus de 1500 personnes
  2ème catégorie De 701 à 1500 personnes
  3ème catégorie De 301 à 700 personnes
  4ème catégorie Moins de 300 personnes, à l'exception des établissements compris
dans la 5ème catégorie
            5ème catégorie  Établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé
par le règlement de sécurité
(article R.123-14 du code de la construction et de l'habitation)

La sous-commission départementale d'accessibilité

La sous-commission départementale de l'accessibilité a pour mission de contrôler les règles d’accessibilité s’appliquant aux installations suivantes :

- Établissements recevant du public (ERP) : construction neuve ou existante avec changement de destination faisant l’objet de travaux, avec certaines adaptations.

- Installations ouvertes au public : « les espaces publics ou privés qui desservent des ERP ou qui sont aménagés en vue de leur utilisation par le public, le mobilier urbain qui y est implanté ».

 Elle se prononce également sur les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité dans :

- Les lieux de travail,
- Les établissements recevant du public,
- Les logements,
- La voirie et les espaces publics,

 La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable lors des études de permis de construire et des autorisations de travaux (autorisation d'aménager un ERP).

 La sous-commission départementale d’accessibilité a également pour rôle de valider ou de refuser les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) déposés par les propriétaires d’ERP.