Les marchés publics

 

Marchés publics au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014

Au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 on entend par marchés publics des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.

Les marchés publics soumis à la présente ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont les marchés et les accords-cadres

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics 

Le montant du besoin estimé par l'organisme public détermine la mise en place d'une procédure plutôt qu'une autre et ce montant est différent s'il s'agit d'un marché de fournitures ou de services et s'il s'agit d'un marché de travaux.

Les accords-cadres

Les accords-cadres sont des contrats qui ont pour objectif d’établir les termes des marchés passés sur une période donnée. Ils sont soumis aux mêmes règles de passation que les marchés publics.

La commission d'appel d'offres

> intervention-CAO-attribution-marches-publics-2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

 

 Information sur les bases de contrats

  Les fiches ci-dessous informent sur les bases de ces contrats, sachant qu'en tout état de cause, il est important de se référer au code des marchés publics pour tout lancement de procédure en vue d'éviter toute irrégularité entraînant l'annulation du marché ou de l'accord-cadre.

> Le schéma d'appel d'offres ouvert - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

 > Le schéma des marchés négociés - format : PDF - 0,02 Mb

> La liste des pièces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Seuls les marchés supérieurs à 209 000 euros HT sont transmissibles au contrôle de légalité.

L'ensemble de ces contrats administratifs, quels que soient leurs montants ou leurs procédures, doivent respecter 3 principes :

  • liberté d'accès à la commande publique,
  • égalité de traitement des candidats,
  • transparence des procédures.

Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Les services de la Préfecture restent à votre disposition pour toute information ou renseignement complémentaire.