Instauration de servitudes sur les périmètres de protection du captage de GUINAND

 

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Enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique  concernant l’instauration de servitudes sur les périmètres de protection du captage de GUINAND,  situé sur le territoire de la commune de SORMERY et à l’autorisation de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine et à l’autorisation de prélèvement d’eau au titre  du code de l’environnement.

L’enquête publique se déroulera du 31 mai au 30 juin 2017.

> Arrêté interpréfectoral du 18 avril 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,48 Mb