Information des acquéreurs locataires (IAL)

L'information des acquéreurs et des locataires (IAL)

 
 

Afin d'assurer une meilleure information des populations le législateur a instauré deux obligations d’information distinctes et complémentaires (codifiées à l’article L 125-5 du code de l’environnement) : l’état de risques et la déclaration de sinistres à joindre aux contrats de vente et de location.

Cette procédure sert à acheter ou à louer en toute transparence par une bonne connaissance des risques pris en compte, des catastrophes passées et des précautions en matière d’urbanisme ou de construction à respecter.

 

Pour quels contrats ?

Les deux obligations sont dues pour tout type de contrat :

  • de location écrit ou donnant lieu à un bail « 3,6,9 », les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, les baux emphytéotiques. Pour le renouvellement des contrats de location, cette information n’est due qu’à la première entrée dans les lieux du locataire.
  • de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement,
  • de promesse de vente,
  • les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte,
  • d’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

Le terme « bien immobilier » s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Ne sont pas concernés :

  • les contrats de construction individuelle sans fourniture de terrain,
  • les contrats de séjour avec services (hôtel, logement foyer, maison de retraite),
  • les ventes dans le cadre de procédures judiciaires,
  • les donations, les partages successoraux ou actes assimilés, les transferts de propriété réalisés dans le cadre de procédures de préemption, de délaissement ou d’expropriation lorsqu’ils sont réalisés au bénéfice des attributaires des droits.

 

Pour quelles communes ?

L'obligation de produire un état des risques ne s'applique qu'aux immeubles situés dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, ou dans les zones de sismicité (classées en 2 et 5).

La procédure de déclaration de sinistre s'applique pour tous les biens ayant fait l'objet d'une indemnisation à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, quelle que soit la commune.

Document Liste des communes concernées par l'état des risques
Document Liste des communes ayant fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

Comment produire l'état des risques ?

Le vendeur ou le bailleur doit remplir un formulaire à partir des informations disponibles ci-dessous.

Document Formulaire état des risques naturels, miniers et technologiques

 

Comment remplir le formulaire "état des risques" ?

1) Compléter par : arrêté préfectoral n°2013 199-0006 du 18 juillet 2013

Document Arrêté n° 2013199-0006 du 18 juillet 2013 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeur.

 

2) Adresse : compléter l'adresse de l'immeuble

 

3) Situation de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels (PPRN)

Dans le département, tous les PPRN prescrits sont approuvés.

Les risques naturels pris en compte sont liés uniquement au risque inondation. Il s'agit de plans de prévention des risques d'inondations (PPRI).

Annexez le cas échéant au formulaire la cartographie et le règlement du PPRI.

plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) Seine amont (listes des communes concernées, règlements et cartographies)

plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) Seine agglomération troyenne (listes des communes concernées, règlements et cartographies)

plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) Seine aval (listes des communes concernées, règlements et cartographies)

plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) Aube amont (listes des communes concernées, règlements et cartographies)

plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) Aube aval (listes des communes concernées, règlements et cartographies)

 

4) Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risque miniers (PPRM)

Dans le département, aucun plan de prévention de risque miniers (PPRM) n'est prescrit.

 

5) Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risques technologiques (PPRT)

Dans le département, tous les PPRT prescrits sont approuvés.

Annexez le cas échéant au formulaire la cartographie et le règlement du PPRT.

plans de préventions des risques technologiques (PPRT) (listes des communes concernées, règlements et cartographies)

 

6) Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité.

Toutes les communes du département sont classées en zone de sismicité 1 (très faible).

Document Cartographie sismicité Champagne-Ardenne

 

7) Information relative aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique

Le cas échéant, annexez au contrat une déclaration de sinistre. Celle-ci peut être établie sur papier libre.

Document Liste des communes ayant fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

Comment produire la déclaration de sinistre ?

Le vendeur ou le bailleur doit produire la déclaration de sinistre ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe naturelle reconnue comme telle, sur papier libre, et l'annexer au contrat.

 

Quelle est leur durée de validité ?

Ces documents d'information doivent être établis moins de 6 mois avant la date de conclusion de tout contrat de vente ou de location.

 

Quels sont les effets en cas de non production de ces documents ?

Si ces documents manquent et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques ou a été indemnisé à la suite d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

 

En savoir plus :